TiCazKreole : Conditions Générales d’Utilisation

 

Conditions Générales d’Utilisation

TiCazKreol

"Le présent Site est une plateforme où les Vacanciers peuvent consulter des annonces de location de vacances (les « Locations de vacances ») proposées par d’autres personnes, y compris des propriétaires, locataires ou gérants de biens immobiliers (ci-après chacun d’eux un « Propriétaire » et, collectivement avec un Vacancier, les « Utilisateurs »), ou obtenir des informations sur ces Locations de vacances. Nous pourrions également proposer d'autres outils ou services permettant aux Utilisateurs de communiquer et de conclure des contrats de location ou d'autres transactions entre eux.."

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance.




DUREE

Le contrat cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé au contrat, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du propriétaire.




FORMATION DU CONTRAT

RESERVATION par le locataire :
Le locataire effectuant une réservation, en signant le contrat de location, s’engage à payer des arrhes qui sont non remboursables.
Le solde de la location doit être payé au maximum 60 jours avant la date d’arriver sinon la réservation est annulée et les arrhes perdues.




ANNULATION DU CONTRAT

Tout solde de location payé, ne pourra être remboursé au locataire, si l’annulation intervient à moins de 60 jours qui précède l’arrivée. Concernant les arrhes, quelque soit le moment où intervient l’annulation, elles ne sont pas remboursées. Pour qu’un solde de location soit remboursé, l’annulation doit être absolument effectuée plus de 60 jours avant l’arrivée des locataires.




LOYER - CAUTION

Le montant du loyer, des charges éventuelles et de la caution sont indiqués dans le contrat.
Dès son arrivée, à la remise des clés, le locataire versera entre les mains du propriétaire une somme dont le montant est défini au contrat, à titre de caution ou dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.
Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abimé devra être remplacé ou remboursé au propriétaire à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie de loyer.
Il sera remboursé après restitution des clés et après déduction, s’il y a lieu, des réparations locatives, au départ du locataire ou au plus tard dans les 10 jours de son départ (arrêté du 08 janvier 1993).
Une somme forfaitaire sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux. La restitution des clés au propriétaire, en fin de location, n’emporte pas de renonciation du propriétaire à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire.




UTILISATION DES LIEUX

Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux conditions particulières, sauf accord préalable du propriétaire.




ASSURANCE

Le locataire doit être assuré à une compagnie d’assurances notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location.

Il est tenu :

  • D’occuper les lieux bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait été consentie.
  • Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
  • En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer, en qualité d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble, dont il prendra connaissance par voie d’affichage ou sur communication du propriétaire.
  • Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du propriétaire.
  • N’entreposer sous aucun prétexte des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
  • Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
  • N’introduire aucun animal familier (chiens, chats…) dans les locaux sans autorisation préalable du propriétaire, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.
  • Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
  • Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.
  • Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
  • Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.
  • Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée. Prendre rendez-vous pour les formalités de sortie DEUX JOURS AVANT SON DEPART.



OBLIGATIONS PRINCIPALES DU PROPRIETAIRE


Il est tenu :

  • Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
  • Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
  • Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
  • Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location : tous travaux entraineront dédommagement du locataire, pour les troubles de jouissance subis.
  • En cas de location dans un immeuble collectif, communiquer au locataire le règlement intérieur de l’immeuble ou l’afficher dans les parties communes de l’immeuble.



ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives. En cas de contestation, le tribunal compétent sera